ETRE CANDIDAT : CONDITIONS D'ACCES

Quelles sont les conditions?

 Attention : ce tableau reprend les montants officiels qui sont indexés chaque année.

 * Vous ne pouvez pas être propriétaire ni usufruitier d’un logement

sauf s’il est inhabitable, non-améliorable, inadapté à votre handicap ou s'il s'agit d’un abri précaire.

* Vous ne pouvez pas dépasser un plafond de revenus :

Pour devenir locataire d’un logement SOCIAL :

Vos revenus annuels imposables d'il y a 3 ans, ou vos revenus actuels ( s’il y a un écart d'au moins 15% ) ne doivent pas dépasser :  27.400€ pour une personne isolée et  34.200€ pour un ménage, augmentés de 2500€ par enfant à charge.

Pour devenir locataire d’un logement MOYEN :

Vos revenus annuels imposables d'il y a 3 ans ou vos revenus actuels ( s’il y a un écart d'au moins 15% ) ne doivent pas dépasser : 42.400€ pour une personne isolée et 51.300€ pour un ménage, augmentés de 2500€ par enfant à charge.

Attention : les logements moyens ne sont pas présents dans toutes les communes, vous pouvez vous adresser à votre société de référence pour plus d’informations à ce sujet.

INSCRIPTION LOGEMENT PROPORTIONNÉ