LA SOCIÉTÉ : LE COMITE D'ATTRIBUTION

 

Le comité d’attribution se réunit une fois par mois sous réserve de libérations dans les logements.

Le Comité d’attribution  est compétent pour les matières suivantes :

·                     pour désigner les candidats locataires qui peuvent prétendre à l’attribution d’un logement dans le respect des textes légaux et de la procédure qui a été décrite à ce propos.

·                     pour accorder des dérogations en matière de logement proportionné ou spécificité de logement dans le respect des textes légaux et de la procédure qui a été décrite à ce propos.

·                     pour accorder une dérogation au principe de radiation systématique après un second refus d’un candidat qui le motive pour des raisons de non-respect de ses préférences dans le respect des textes légaux et de la procédure qui a été décrite à ce propos. 

·                      pour accorder des dérogations au principe de radiation pour non renouvellement dans le respect du prescrit légal et après motivation ;

·                     pour estimer qu’une dérogation au principe d’attribution doit être accordée pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociale dans le respect du prescrit légal en la matière.

Toute demande d’informations complémentaires doit être introduite par écrit auprès de la SCRL. Elle sera examinée au regard de l’article Art. L6431-2. § 1er du CDLD et bénéficiera du suivi requis.

 

Il a été renouvelé suite aux élections d’octobre 2012 et est composé comme suit :

 

COULEE Franz

Président

 

REVELARD Magali

Membre

 

SWENNEN Henriette

Membre

 

SEVRIN Frédéric

Membre

 

ATQUET Jean-Pierre

Membre

 

SUYMENS Cécile

Travailleur social

 

GERON  Jacques

Observateur

 

BASTIN Jean-Marc

Commissaire

 

HERMAN Maryse

Directrice-Gérante

 

PIETTE Charline

Référent social OAL

 

FRANCKX Nathalie

Service location OAL

 

MAGNEE Claudine

Travailleur social


 

R.G.P.D.

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