ETRE CANDIDAT : RADIATION ET VOIES DE RECOURS

Radiation de votre dossier de candidature :

 Votre dossier de candidature peut être radié  SI :

• Vous n’avez pas renouvelé votre dossier dans les délais prescrits, à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures de + de 6 mois. (obligation rappelée chaque année par courrier via votre société de référence)

• Vous avez refusé à deux reprises un logement répondant à vos critères de sélection. (radiation pour une durée de 6 mois)

• Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admissions.

• Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.

Voies de recours

De manière générale, pour toute question, votre premier interlocuteur est votre société de logement. Prenez contact par téléphone ou rendez vous sur place lors des permanences.

 Vous pouvez également vous adresser :

·        À la Société Wallonne du Logement : Direction de la Gestion locative et de l’Action Sociale

21, rue de l’Ecluse, 6000 CHARLEROI - 071/204.461 / info@swl.be

·        Au Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles :

54, rue Lucien Namèche, 5000 NAMUR - 0800/19.199 / courrier@le-mediateur.be / www.le-mediateur.be

Si vous vous estimez lésé par une décision de la société concernant :

• Un refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature
• L’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué
• La radiation de votre candidature

Il vous est alors possible d’introduire un recours suivant le processus suivant :

• Envoi d’une lettre recommandée à la société dans les 30 jours de la notification de la décision ou de sa publication aux valves de la société.

La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les 30 jours de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de réaction dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.

• Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.

 Ce recours devra être envoyé :

• Par recommandé

• Dans les 30 jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les 60 jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société

• À l’adresse suivante :

Chambre de recours  -  Société Wallonne du Logement

21, rue de l’Ecluse, 6000 CHARLEROI

La Chambre de recours accuse réception de votre réclamation dans les 10 jours de son expédition. Avant de statuer, elle vous entend ainsi que la société concernée.Ensuite, elle statue et vous notifie sa décision ainsi qu’à la société dans les 60 jours qui suivent l’expédition du recours.Si aucune décision n’est prise dans les 90 jours par la Chambre de recours, on considère que vous avez obtenu satisfaction.

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