ETRE CANDIDAT : PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Comment les logements sont-ils attribués ?

Lorsqu’un logement se libère, le comité d’attribution se réunit afin de désigner un nouveau locataire.

Les procédures suivies par ce comité sont les mêmes pour toutes les sociétés et sont contrôlées par le Commissaire de la SWL.

Une liste est imprimée le jour même de ce comité, reprenant les candidats concernés classés suivant un ordre bien précis. Chaque type de logement possède sa propre liste d’attente suivant son nombre de chambres et chaque candidat figure sur la liste appropriée, suivant le logement proportionné à sa composition familiale et ses choix de localités.

Pour apparaître sur la liste d’attribution, le ménage candidat devra :

• avoir sélectionné la commune où est situé ce logement ( voir 'logement souhaité')
• avoir une composition de ménage proportionnée au logement ( voir 'logement proportionné')

 L’ordre des candidats sera défini par :

• Le nombre de points de priorité et d’ancienneté (voir 'documents à fournir - documents complémentaires')
• La catégorie de revenus (précaire ou modeste)

Dans tous les cas, le logement proposé sera ‘proportionné’ et figurera dans les choix géographiques que vous avez vous-même posés.

Que faire si un logement vous est attribué ?

La société concernée vous contacte par courrier et vous invite à visiter le logement proposé. Si celui-ci vous convient et que votre dossier est toujours conforme, vous avez un délai de 7 jours pour donner une réponse à la proposition.

• SI VOUS ACCEPTEZ :

Une date de signature de contrat sera prévue, vous devrez alors vous acquitter au minimum de la moitié de la garantie locative et du premier mois de loyer. L’état des lieux du logement sera programmé, et vous recevrez les clés du logement à cette occasion.

Le montant total de la garantie locative en 2022 est de :

•       400€ pour un studio

•       610€ pour un appartement

•       820€ pour une maison

La société verse le montant de la garantie locative remise par le locataire sur un compte individuel et générateur d’intérêts ouvert à son nom à la SWL.

• SI VOTRE DOSSIER D’INCRIPTION N’EST PLUS CONFORME A VOTRE SITUATION :

Il vous sera demandé des documents complémentaires afin de réactualiser votre dossier, mais dans certains cas, la proposition de logement pourrait être annulée.

• SI VOUS REFUSEZ :

Vous pouvez rester inscrit pour une éventuelle autre proposition. Cependant, si vous refusez une seconde fois un logement correspondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour 6 mois. Vous ne pourrez rentrer une nouvelle candidature qu’après ce délai.

Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre 1^er choix géographique ou à vos souhaits quant au type de logement, vous pourrez solliciter une dérogation à la radiation auprès de votre société de logement. Vous devrez alors motiver cette demande par courrier, elle sera soumise au comité d’attribution qui prendra la décision d’accepter ou de refuser. Un troisième refus de logement vous exposera inévitablement à la radiation de votre candidature pour une durée de 6 mois.

DOCUMENTS A FOURNIR RADIATION ET VOIES DE RECOURS