ETRE LOCATAIRE : LA MUTATION

Qui peut introduire une demande de mutation ?

La mutation ne concerne qu’un changement de logement au sein de votre société. 

Elle doit être motivée de façon précise : soit parce que votre logement est trop grand ou trop petit ou pour d’autres raisons qui doivent être explicitées pour valider votre demande.

Selon le motif de votre demande, votre mutation sera traitée de manière plus ou moins rapide.

Ces motifs peuvent être :

• LOGEMENT SOUS OCCUPE : votre logement n’est plus proportionné ( cf lien). Votre logement n’est plus adapté à votre situation de famille (départ des enfants, …)  et comporte maintenant des chambres en trop.

• LOGEMENT SURPEUPLE : votre logement n’est plus proportionné (naissance d’un nouvel enfant, limites d’âge atteinte par un des enfants pour dormir dans une seule chambre,...)

• LOGEMENT SURPEUPLE SUITE A DEROGATION : si vous avez obtenu un logement plus petit que le logement proportionné suite à une demande de dérogation de votre part, vous ne pourrez pas introduire de demande de mutation avant 3 ans après votre entrée dans le logement.

• CONVENANCES PERSONNELLES : vous ne pouvez introduire une demande de mutation qualifiée de convenance personnelle que 3 ans après votre entrée dans logement sauf si cette demande est motivée pour des raisons médicales, d’urgence sociale ou de cohésion sociale. A l’exclusion des motifs repris ci-avant, la demande de mutation pour convenances personnelles n’est absolument pas prioritaire et doit être motivée.

• EVOLUTION LEGALE : Votre logement n’est plus proportionné par rapport à une évolution législative. Par exemple, vous avez plus de 65 ans et vous occupez un logement de 1 chambre alors que la législation vous autorise à disposer de 2 chambres.

L’ordre de traitement des priorités est le suivant :

• 1° LOGEMENTS SOUS OCCUPES DE 4 CHAMBRES ET PLUS

• 2° LOGEMENTS SOUS OCCUPES DE MOINS DE 4 CHAMBRES

• 3° LOGEMENTS SURPEUPLES ( sauf LOGEMENT SURPEUPLE SUITE A DEROGATION ET EVOLUTION LEGALE)

• 4° LOGEMENTS SURPEUPLES SUITE A DEROGATION

• 5° CONVENANCES PERSONNELLES

• 6° EVOLUTION LEGALE

ATTENTION : Si la demande de mutation est motivée, avec dossier à l’appui, pour des raisons médicales ou d’urgence sociale ou de cohésion sociale, elle pourrait être traitée avant le point 3° sous réserve d’avis favorable du Comité et du commissaire SWL.

Télécharger : Demande de mutation

VOS DEVOIRS LE RENON