LocataireChanger de logement

Mutations

Tout locataire a la possibilité de demander une mutation qui sera soumise à l’approbation du Comité d’attribution.

Cette demande de mutation ne peut se faire qu’au bout de 3 ans (sauf si des modifications de la composition de ménage ont eu lieu après l’entrée dans le logement telles que naissance d’enfants ou départs de certains membres de la famille). Elle doit être motivée et selon le motif, sera traitée en priorité ou non dans le respect du prescrit légal.